CAA LYON, 1ère chambre, 18-04-2023 : n° 21LY03879
Par un arrêt rendu le 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de LYON a refusé qu’un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’élaboration des documents urbanisme soit partie à l’instance mais également intervenant volontaire dès lors qu’il n’est pas compétent en matière d’autorisations d’urbanisme.
Partant, les collectivités publiques ne pourront être soutenues par leur établissement public en cas de contentieux en urbanisme opérationnel.
