
CE, 11-06-2026 : n° 502265, publié au recueil Lebon Par cette décision, le conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence en jugeant qu’un permis modificatif de régularisation peut être délivré même après l’achèvement complet des travaux, dès lors que le permis de construire initial fait toujours l’objet d’un recours contentieux pendant. Il aligne ainsi le régime du […]
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