
CE, 16-12-2025 : n° 494931 Par une décision du 16 décembre 2025, le conseil d’Etat consacre une lecture pleinement préventive des pouvoirs de police environnementale du préfet et précise les conditions dans lesquelles il peut imposer, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, le dépôt d’une dérogation « espèces protégées ». La décision intervient […]
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