Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le conseil d’Etat a rappelé que lorsque le cocontractant est défaillant, l’administration peut – après avoir mis légalement en demeure le cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser en vertu du contrat conclu – décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise mais aux frais et risque de son cocontractant, et ce, même en l’absence de toute stipulation contractuelle le prévoyant expressément.
Toutefois, si l’administration est tenue de notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié (afin de pouvoir vérifier que le nouveau marché à un objet équivalent), elle n’est contrainte de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens.
Faute de formuler une telle demande, le cocontractant n’est pas admis à contester la réalité des prestations réalisées par le titulaire du marché de substitution.
Partant, la seule mise en demeure suffit à permettre à l’administration d’exiger du cocontractant défaillant le paiement du surcoût du marché de substitution comprenant les prestations qu’il devait initialement réalisées.
