
CE, 1-12-2025 : n° 493556. Mentionné aux Tables du recueil Lebon Saisi du pourvoi d’un pétitionnaire contestant le refus de permis d’un immeuble de cinq logements sur le territoire de la commune de FAYENCE, le conseil d’Etat confirme intégralement le raisonnement du tribunal administratif de TOULON et admet que la pénurie d’eau potable justifie légalement un […]
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